Conditions générales d’achat – Ginge-Kerr S.A

Article 1 champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions applicables aux relations commerciales entre la société anonyme Ginge-kerr Luxembourg sa établie au 46 ZAE Triangle-Vert, L-5691 Ellange-Gare  (ci-après « Ginge-kerr ») d’une part, et les fournisseurs de Ginge-kerr (ci-après « le fournisseur ») d’autre part.

Les présentes conditions générales sont déterminantes à la conclusion du contrat dans le chef de Ginge-kerr. L’acceptation des commandes ou d’un contrat d’achat équivaut de la part du fournisseur a l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales d’achat. Celles-ci sont applicables quel que soit le mode de commande (liaison informatique, e-mail, fax, courrier, etc.) Et même si le bon de commande ne contient pas les présentes conditions générales.

Les conditions générales peuvent faire l’objet d’adaptations unilatérales par Ginge-kerr. Ces conditions générales adaptées seront, de plein droit, applicables aux relations contractuelles entre parties en cas d’absence de contestation écrite du fournisseur dans les 48h de la communication des nouvelles conditions par tous moyens de communication appropriés.

Le fournisseur renonce donc expressément à toutes clauses ou conditions autres, différentes ou contraires de celles-ci, et ce quelque puisse être le libellé de ses propres clauses ou conditions -, a moins que la direction de Ginge-kerr n’y ait consenti, – au préalable et par écrit. Toute commande ultérieure, orale, téléphonique, informatique, téléfaxée, ou tout autre moyen est et reste régie exclusivement par nos conditions générales d’achat, quand bien même les documents ou factures émis par le fournisseur à cette occasion comporteraient mention de conditions générales quelconques.

En cas de refus d’appliquer les présentes conditions générales à une commande ou un contrat d’achat, Ginge-kerr est en droit de suspendre toute commande jusqu’à accord sur les conditions applicables.

Les études, fournitures de produits, de matières et de matériels de travaux et les prestations de services (ci- après désignés par le(s) produit(s)) sont définies dans la commande et les documents éventuellement annexés tels que plans et/ou spécifications fournies par Ginge-kerr. Les produits doivent être conformes aux règles de l’art, règlements, normes en vigueur et dispositions particulières applicables à l’exécution de la commande. Le fournisseur s’engage à se conformer, pour la réalisation de la commande, a la réglementation applicable en matière sociale, sécurité et environnement.

Article 2 prix

Les prix en ce compris toutes les ristournes de toutes natures seront déterminées de commun accord.

Toute modification tarifaire devra être justifiée par des éléments économiques et objectifs et proposée par lettre recommandée avec accusé de réception a Ginge-kerr, au minimum 12 semaines avant son entrée en vigueur. Tout accord exprès ou tacite sur un tarif prendra fin automatiquement et de plein droit, s’il ne permet plus à Ginge-kerr de s’aligner au prix du marché des sociétés concurrentes.

Sous réserve de l’application des dispositions ci-dessus, les prix figurant sur le bon de commande du fournisseur

Sont fermes, nonobstant les indications ou clauses contraires prévues par le fournisseur. Ils comprennent le contrôle préalable à l’emballage, les emballages des produits nécessaires à leur bonne conservation pendant leur stockage, le conditionnement adapté au transport et le transport jusqu’au lieu de livraison.

Sauf stipulation préalable écrite, tous les envois se font franco de port. Il n’est accepté aucun débours sur lettre de voiture.

Article 3 facturation et modalités de paiement

Toute facture doit indiquer la date, le numéro de commande, le numéro de chantier, les références complètes des produits, la désignation des produits, les numéros et les dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte ainsi que le nom de la personne ayant passé la commande.

Les marchandises faisant l’objet de bons de commande distincts doivent être facturées séparément.

Il est expressément convenu entre parties que tous les paiements des factures du fournisseur se font à 60 jours fin du mois, suivant la date de réception de la facture par Ginge-kerr, (ou de la livraison si la facture la précède), par virement à son compte bancaire, sous réserve de la réalisation par le fournisseur de l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Il est expressément convenu entre parties que les éventuels intérêts de retard qui pourraient être réclamés par le fournisseur ne commenceront à prendre cours que 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée et restée sans suite. De convention expresse, l’article 109 du code de commerce ne trouvera pas à s’appliquer entre parties.

Article 4 délais de livraisons

Les délais prévus pour les livraisons sont fermes et doivent impérativement être respectés. Le fournisseur s’engage à livrer les quantités commandées et à respecter les dates, délais et modalités de livraison définies lors de la commande. L’acceptation de la commande implique, pour le fournisseur, un engagement irrévocable sur la date contractuelle de livraison qui constitue une clause essentielle de la commande.

En cas de non-respect d’une de ces conditions, Ginge-kerr se réserve le droit soit, d’annuler la commande soit, de retourner la marchandise aux frais de l’expéditeur soit, de refuser tout ou partie de la livraison, sans droit pour le fournisseur a une quelconque indemnité ou contrepartie. Les frais de retour et de reprise de la marchandise étant à la charge du fournisseur. Le fournisseur s’assurera que le transporteur qu’il mandate à la possibilité de livrer la marchandise en bon état et dans le plus strict respect des règles d’hygiène, de qualité et de sécurité et de respecter le jour et l’heure du rendez-vous, en se conformant à la législation des transports. Le déchargement sera assuré par le transporteur.

Retard de livraisons :

Le fournisseur tiendra informée la société Ginge-kerr de l’état d’avancement de la commande et en particulier, de tout fait de nature à compromettre le délai contractuel et

Des mesures adoptées afin de minimiser les conséquences de son retard éventuel. Ces dispositions ne préjudicient pas des indemnités pouvant être réclamées par la société Ginge-kerr pour l’inexécution de la commande ou le retard dans son exécution.

Toute livraison anticipée par rapport à la date prévue dans la commande ne pourra être admise sans l’accord préalable de Ginge-kerr. Toute livraison partielle ne pourra être admise sans l’accord écrit et préalable de Ginge-kerr. En cas de livraison effectuée en avance par rapport aux stipulations de la commande, seule la date de livraison contractuelle sera prise en compte pour le calcul de l’échéance de la facture.

En cas de non-respect de la date de livraison, une pénalité forfaitaire pour frais administratifs et logistiques d’un montant correspondant à 1 % de la commande avec un minimum de 500 euros sera due par jour calendrier de retard.

Ginge-kerr se réserve le droit de réclamer en plus de ces pénalités forfaitaires, le préjudice matériel réellement subi du fait du retard de livraison des produits.

Article 5 conditions de livraisons

Les produits seront conditionnés, emballés, transportés et déchargés sous la seule responsabilité du fournisseur. Il appartient au fournisseur de souscrire à ses frais les assurances couvrant notamment le transport et les produits transportés assurés à leur valeur de remplacement. Les produits commandés doivent nous être livrés franco de port. Le fournisseur est responsable de toute perte ou avarie qui aurait lieu au cours du transport.

La réception des marchandises entraîne transfert de propriété au sens de l’article 546 du code civil luxembourgeois. A cet effet, notre bon de réception est le seul document pris en consi